Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

Sauf dispositions particulières convenues par écrit (p. ex. sous la forme d'un contrat de collaboration), les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent.

1 Définitions

Un client ou une cliente (ci-après dénommé le client) est considéré soit comme utilisateur, soit comme organisateur. Contrairement à l'utilisateur, l'organisateur gère en outre son infrastructure (matériel de postes, parcours, etc.). L'utilisateur comme l'organisateur peuvent créer un profil d'utilisateur.

2 Champ d'application

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'offre en ligne de Fixcontrol, en particulier MyFixcontrol, l'application FixFinder, FixAPI et FixAnalysis, ainsi qu'à toutes les applications qui y sont liées. Toutes ces applications et prestations (ci-après dénommées les applications) sont mises à disposition par Fixcontrol GmbH (ci-après dénommée Fixcontrol).
Fixcontrol se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le site web. Si le client ne souhaite pas poursuivre le contrat aux conditions modifiées, il est en droit de le résilier de manière extraordinaire moyennant un préavis de 14 jours pour la date de la modification.

CONCLUSION DU CONTRAT ET PROFIL D'UTILISATEUR

3 Contrat

Objet du contrat
Fixcontrol fournit des prestations à ses clients par le biais d'Internet. Le contrat a pour objet

• la mise à disposition d'applications de Fixcontrol en vue de leur utilisation via Internet et

• l'enregistrement des données du client.

Conclusion du contrat
Un contrat avec Fixcontrol est conclu

• soit par l'utilisation de l'application FixFinder (sans création d'un profil d'utilisateur),

• soit par l'achèvement de la procédure d'inscription en ligne et la création d'un profil d'utilisateur,

• soit par l'achat de tout matériel de postes, suivi de la création nécessaire d'un profil d'utilisateur par Fixcontrol.

Langue du contrat
La langue du contrat est exclusivement l'allemand.

Relations entre clients
Lors de toute communication du client avec d'autres clients, d'éventuelles relations contractuelles naissent exclusivement entre les clients concernés. Fixcontrol n'agit pas en tant que représentant et ne devient pas elle-même partie contractante.

4 Profil d'utilisateur

L'ouverture d'un compte nécessite la création d'un profil d'utilisateur. Celui-ci se compose d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. La création d'un profil d'utilisateur n'est possible qu'en indiquant une adresse e-mail actuelle du client. Cette adresse e-mail est utilisée pour l'envoi d'un lien d'activation et sert également à la communication avec Fixcontrol. Le client garantit que les données utilisées lors de la création de son profil sont exactes et complètes. Le client peut modifier ultérieurement son nom d'utilisateur et son mot de passe à tout moment.

ÉTENDUE DES PRESTATIONS

Fixcontrol propose au client un système complet d'applications coordonnées entre elles. Fixcontrol développe les applications en permanence et les améliorera par des mises à jour et des mises à niveau régulières.

5 Utilisation du profil

Seuls les clients disposant de l'exercice des droits civils ou agissant avec l'accord de leurs représentants légaux sont autorisés à participer. Le client acquiert le droit simple et non exclusif, limité dans le temps à la disponibilité des applications, d'utiliser les applications et les contenus produits par des tiers – dans la mesure où cela est nécessaire à l'utilisation des applications.

Utilisateur
En tant que client, un utilisateur utilise les applications gratuitement et a uniquement la possibilité de modifier, de commenter et de rendre visibles ses propres données.

Organisateur
Un organisateur acquiert du matériel de postes (y compris des codes QR individuels) et utilise diverses fonctions (comme la création de projets, de parcours et de contenus de postes). Ces fonctions sont accessibles dans différents abonnements. L'étendue actuelle des fonctions ressort de la description des prestations sur le site web de Fixcontrol (www.fixcontrol.ch). L'abonnement de base «Free» est gratuit et est attribué automatiquement et sans frais lors de la conclusion d'une relation contractuelle conformément au chapitre 3 des présentes conditions d'utilisation, ou lors de la création d'un projet supplémentaire.
Les abonnements s'appliquent aux projets. Lorsqu'un organisateur crée un nouveau projet au sein de son profil d'utilisateur existant, il souscrit également un abonnement. Lorsqu'un nouveau site est ouvert, un projet lui est automatiquement attribué. Si le même client acquiert du matériel de postes supplémentaire pour un autre site, un nouveau projet doit être ouvert lorsque les sites sont clairement séparés – par exemple par commune politique, par la situation géographique (distance entre les sites, particularités géographiques telles que chaînes de montagnes, lacs, ville et campagne, etc.) ou par la taille de la surface utilisée. Un abonnement couvre au maximum 100 postes.

6 Droit d'utilisation

Le client n'a aucun droit au maintien de fonctionnalités particulières des applications.
L'exploitant est libre de restreindre l'accès aux applications, en tout ou en partie, temporairement ou durablement, en raison de travaux de maintenance, de questions de capacité ou d'autres événements échappant à son contrôle.
Le client ne doit pas utiliser les applications d'une manière susceptible d'interrompre, d'endommager ou d'entraver de toute autre façon les services ou l'accès aux applications.
L'utilisation, en particulier pour toute activité destinée à promouvoir un but commercial propre ou de tiers (qu'il soit lucratif ou non), requiert un contrat séparé. Lors de l'utilisation de l'abonnement «Free», il est interdit

• de percevoir des droits d'entrée,

• d'aménager des emplacements de postes accessibles uniquement moyennant paiement,

• de promouvoir publiquement un parcours comme attraction (p. ex. sur un site web commercial d'une région touristique, d'un musée, etc.),

• de placer de la publicité ou des noms de marques dans un parcours,

• ou d'utiliser les applications de toute autre manière à des fins lucratives.

7 Droits accordés par l'utilisateur

Fixcontrol a besoin de l'autorisation du client pour enregistrer et traiter ses saisies et contenus afin que les applications puissent tout simplement fonctionner.

• En créant des projets avec des parcours ou des contenus pour des codes QR, le client accorde à Fixcontrol le droit non exclusif d'utiliser, de reproduire, d'exposer et de représenter les contenus dans le cadre de la mise à disposition des applications, y compris, mais sans s'y limiter, à des fins publicitaires, quel que soit le format média et quel que soit le canal de diffusion.

• Le droit accordé sur les contenus s'éteint dès que le client supprime les contenus.

• Les contenus téléchargés et créés ne sont mis à la disposition d'autres clients dans les applications que lorsque le client en décide définitivement.

• Il convient de noter que d'autres clients qui utilisent un parcours créé par le client apparaissent dans les applications de manière anonyme, sous un pseudonyme ou nommément.

8 Utilisation de l'API

Fixcontrol met à la disposition du client (dans ce contexte, l'utilisateur de l'API) une interface (API) permettant la communication avec des logiciels de fournisseurs tiers. Si un logiciel tiers accède à la base de données via FixAPI et qu'un utilisateur est, dans ce cadre, autorisé à gérer et à modifier des données, les CG, les conditions d'utilisation et la politique de protection des données de Fixcontrol s'appliquent. L'utilisateur de l'API doit faire figurer un renvoi correspondant dans ses propres dispositions.
Nonobstant toute assurance contraire, Fixcontrol a dans tous les cas le droit de restreindre à tout moment, partiellement ou totalement, l'accès à cette interface pour un juste motif (p. ex. ralentissement de l'interface dû à des requêtes multipliées de manière délibérée, utilisation en dehors du cadre prévu, etc.). Si des données d'accès sont mises à disposition pour l'utilisation de l'API, l'utilisateur de l'API est tenu de les conserver soigneusement et d'exclure toute utilisation par des tiers. En outre, l'utilisateur de l'API n'est pas autorisé

• à permettre à des tiers d'utiliser l'API (est considéré comme tiers au sens de la présente disposition toute entreprise et toute personne physique à qui Fixcontrol n'a pas accordé contractuellement l'utilisation de l'API).

• à employer des technologies susceptibles ou destinées à obtenir, via l'API ou de toute autre manière, des données et/ou d'autres contenus qui ne lui sont pas destinés, à endommager la plateforme et/ou les données ou à en entraver l'utilisation.

• à transférer, au moyen de l'API, des données et/ou d'autres contenus erronés ou nuisibles vers les applications ou les systèmes informatiques de Fixcontrol.

• à apporter des modifications au contenu des données et autres contenus obtenus au moyen de l'API. Si des données et/ou d'autres contenus sont publiés aux fins contractuelles de l'utilisation de l'API, la publication doit avoir le même contenu que celle qui serait faite directement dans les applications de Fixcontrol.

• à surcharger l'infrastructure informatique par des requêtes via l'API au point qu'une exploitation raisonnable de cette infrastructure ne soit plus possible.

9 Dérivé de l'application

Fixcontrol offre à l'organisateur la possibilité de publier l'application FixFinder développée par Fixcontrol dans une identité visuelle (selon les souhaits de l'organisateur). L'organisateur s'acquitte d'une redevance annuelle pour cette option. L'application peut recevoir un nom choisi par l'organisateur. Les éléments de design de l'application FixFinder (p. ex. logo, écran de démarrage, icône de bureau, couleurs d'arrière-plan, etc.) que l'organisateur peut modifier sont répertoriés sur le site web de Fixcontrol.
Fixcontrol s'engage, lors de nouvelles versions de l'application FixFinder, à mettre également à jour le dérivé et à le publier à nouveau sous le nom choisi ci-dessus.
En outre, l'organisateur se charge de la conception des éléments de design à adapter et veille à ce qu'ils soient livrés dans les délais et au format correct. Les modifications ne sont possibles que lors de la publication d'une nouvelle version de l'application FixFinder. Fixcontrol en informe l'organisateur avec un préavis d'un mois.

PAIEMENTS, DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

10 Redevances

Pour accéder à certaines fonctions des applications, un organisateur peut être invité à payer des redevances pour les abonnements. L'abonnement «Free» en est exclu. Pour les organisateurs qui passent d'un paiement mensuel à un paiement annuel, les prix prennent effet au début de la prochaine date de facturation. Si l'organisateur met à jour ses abonnements ou ajoute de nouveaux abonnements à son profil d'utilisateur, ces modifications peuvent entraîner une nouvelle date de facturation.

11 Paiements

Facturation
L'organisateur s'engage à payer en temps voulu les redevances liées à son profil d'utilisateur. Fixcontrol adressera à l'organisateur une facture portant sur la rémunération due en vertu du contrat. La facturation s'effectue par e-mail.

Modification des redevances
Fixcontrol se réserve le droit, moyennant un préavis raisonnable, d'augmenter les redevances et toutes les taxes qui y sont liées, ou d'introduire de nouvelles redevances à tout moment. Une telle modification des prestations peut notamment être motivée par le progrès technique et le développement des applications. Si l'organisateur ne souhaite pas poursuivre le contrat aux tarifs modifiés, il est en droit de le résilier de manière extraordinaire moyennant un préavis de 14 jours pour la date de la modification.

12 Durée et passage à un abonnement supérieur / inférieur

Le paiement des redevances d'abonnement, taxes requises comprises, s'effectue annuellement. Toutes les redevances d'abonnement sont payables d'avance.
Le passage à un abonnement supérieur offrant davantage de fonctions est possible. La même durée que celle de l'abonnement précédent est appliquée. La facturation s'effectue ensuite au prorata, de sorte qu'une nouvelle facture du nouveau montant puisse être établie à la fin de la durée de l'abonnement initial.
Le passage à un abonnement inférieur offrant moins de fonctions n'est possible qu'à la fin de la durée de l'abonnement en cours.

13 Résiliation

Délai de résiliation
Le délai de résiliation est de 30 jours. Si l'organisateur ne résilie pas dans les délais, l'abonnement est automatiquement reconduit d'une année. La facturation s'effectue d'avance.

Forme de la résiliation
La résiliation doit être adressée à Fixcontrol sous forme de communication (point 21). Après confirmation écrite, l'abonnement est remplacé, à l'expiration du délai de résiliation, par l'abonnement nouvellement choisi, ou au minimum par l'abonnement «Free».

Dissolution du contrat
Les parties demeurent libres de dissoudre le contrat avec effet immédiat pour un juste motif. Il existe notamment un juste motif de dissolution immédiate du présent contrat

• lorsqu'une partie tombe en faillite ou que la procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs.

• lorsque l'organisateur est en retard dans ses obligations de paiement découlant de la présente relation contractuelle à hauteur d'au moins une redevance mensuelle et qu'il a été mis en demeure sans succès, avec un délai supplémentaire de deux semaines et sous menace de dissolution du contrat.

• lorsque l'organisateur, en utilisant les services faisant l'objet du contrat, viole de manière fautive des dispositions légales ou porte atteinte aux droits d'auteur, aux droits de propriété industrielle ou aux droits au nom de tiers.

• lorsque l'organisateur utilise les services fournis dans le but de promouvoir des actes criminels, illégaux et éthiquement contestables (p. ex. contenus racistes, diffamation, pornographie, etc.) (voir aussi le point 15).

PROTECTION DES DONNÉES ET CONTENU

14 Protection des données et CG

En acceptant les présentes conditions d'utilisation, le client accepte également les CG et la déclaration de protection des données, chacune dans sa version en vigueur. Celles-ci sont publiées en permanence sur le site web de Fixcontrol: https://www.fixcontrol.ch/kontakt/downloads

15 Obligation de collaborer / contenu

Respect du droit en vigueur
Le client s'engage envers l'exploitant à ce que tout contenu publié dans les applications ne viole, ni par son contenu ni par sa forme, le droit en vigueur (p. ex. droit pénal, droit de la concurrence et droit de la protection de la jeunesse) ou les bonnes mœurs, et ne porte atteinte à aucun droit de tiers (p. ex. droit au nom, droit des marques, droit d'auteur et droit de la protection des données). Il en va de même pour la pose de liens externes. Est notamment interdite la diffusion de contenus qui représentent, concernent ou comportent les éléments suivants:

• racisme, apologie de la violence et extrémisme de quelque nature que ce soit

• appels et incitations à commettre des infractions et des violations de la loi, menaces contre l'intégrité corporelle, la vie ou la propriété

• propos haineux à l'encontre de personnes ou d'entreprises

• propos portant atteinte à la personnalité, calomnie, atteinte à l'honneur et diffamation envers des utilisateurs et des tiers, ainsi que violations du droit de la concurrence déloyale

• contenus violant le droit d'auteur ou autres atteintes aux droits de propriété intellectuelle

• harcèlement sexuel envers des utilisatrices et utilisateurs et des tiers

• pornographie

• matériels et propos choquants, sexistes, obscènes, vulgaires, odieux ou répugnants

Droits d'auteur
Sans l'accord du titulaire des droits concerné, les contenus protégés par le droit d'auteur (textes, images, sons et films) ne peuvent être repris textuellement dans des contributions que dans le cadre du droit de citation applicable.
Les droits d'auteur et tous les autres droits sur les contenus, images, photos ou autres fichiers créés par Fixcontrol sur des sites web, des produits et des imprimés appartiennent exclusivement à Fixcontrol ou aux titulaires de droits expressément mentionnés. Il est permis d'utiliser les données pour remplir la finalité de l'application (selon la description du produit). Toute reproduction d'éléments requiert l'accord écrit préalable des titulaires des droits d'auteur.

RESPONSABILITÉ/GARANTIE

16 Responsabilité

Le client accepte que Fixcontrol ne puisse en aucun cas être tenue responsable, envers le client ou envers un quelconque tiers, de dommages directs ou indirects, accessoires, concrets ou consécutifs, résultant sous quelque forme que ce soit

• de l'utilisation conforme par le client,

• de l'utilisation abusive par le client,

• des contenus créés par les clients,

• ou de tout retard ou de toute impossibilité d'utiliser les applications.

Infrastructure
Lorsque les contenus créés par les utilisateurs sont hébergés sur l'infrastructure du fournisseur utilisé par Fixcontrol, Fixcontrol n'est pas responsable des dommages résultant de l'impossibilité d'accéder au serveur, en particulier des perturbations et irrégularités causées par des fournisseurs tiers. Fixcontrol n'est responsable ni des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les applications, ni des dommages causés par une perte de données.

Emplacements des postes
Le client s'engage envers Fixcontrol à tenir compte des dangers locaux dont il a connaissance – par exemple des routes à forte circulation ou des particularités du paysage – lors de la définition de ses emplacements de postes.

Couverture
Il incombe à l'utilisateur de s'assurer qu'il dispose d'une couverture réseau suffisante à l'endroit où il accède aux applications.

Contenus
En particulier, Fixcontrol n'est pas responsable envers des personnes physiques ou morales des pertes, dommages – qu'il s'agisse de dommages concrets, consécutifs, indirects, accessoires ou autres –, violations de droits, prétentions, responsabilités ou autres motifs en lien avec les contenus des applications.
Si le client devait être exposé, lors de l'utilisation du site web et du programme, à des contenus indécents ou perçus de toute autre manière comme dérangeants, nous lui donnons la possibilité de signaler de tels contenus à Fixcontrol à l'adresse kontakt@fixcontrol.ch. Le signalement correspondant et une modération par Fixcontrol priment sur les voies de droit, dans la mesure où une telle exclusion est légalement possible.
Les contenus générés par les utilisateurs, les applications ou le site web peuvent contenir des hyperliens vers d'autres sites web qui n'appartiennent pas à Fixcontrol et ne sont pas contrôlés par Fixcontrol. Fixcontrol décline toute responsabilité quant aux contenus qui s'y trouvent.

Limitation dans le temps
Dans tous les cas, quel que soit le fondement de la responsabilité, la responsabilité réciproque des parties contractantes est limitée au montant des redevances d'accès mensuelles des douze derniers mois précédant la survenance du dommage.

Activités (sportives)
Le client reconnaît expressément que ses activités sportives comportent certains risques de dommages matériels ou corporels. Par la présente, le client accepte d'assumer tous les risques connus et inconnus liés à ces activités, même s'ils sont causés en tout ou en partie par un acte, une omission ou une négligence de Fixcontrol.

Négligence
Les limitations ci-dessus (point 16) ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'un comportement gravement négligent ou intentionnel de la part de Fixcontrol, de ses auxiliaires ou de ses représentants légaux. Les présentes conditions d'utilisation n'affectent aucun des droits légaux dont bénéficie chaque client et qui ne peuvent être ni modifiés ni supprimés par contrat.

17 Blocage des données

Fixcontrol est en droit de bloquer immédiatement l'espace de stockage s'il existe un soupçon fondé que les données enregistrées sont illicites et/ou portent atteinte aux droits de tiers. Un soupçon fondé d'illicéité et/ou de violation de droits existe notamment lorsque des tribunaux, des autorités et/ou d'autres tiers en informent Fixcontrol. Fixcontrol doit informer sans délai le client de la suppression et de son motif. Le blocage doit être levé dès que le soupçon est entièrement dissipé.

18 Garantie

Fixcontrol garantit le bon fonctionnement et la disponibilité opérationnelle des applications conformément aux dispositions des présentes conditions d'utilisation. Fixcontrol met tout en œuvre pour que les applications fonctionnent en permanence. Il peut toutefois arriver que les services doivent, par exemple, être réparés ou mis à jour.
Les applications sont mises à disposition «en l'état». Fixcontrol n'assume aucune garantie quant à leur fonctionnement. En particulier, Fixcontrol ne garantit pas que l'utilisation des applications répondra aux attentes du client, que l'utilisation des applications sera ininterrompue, ponctuelle, sûre et exempte d'erreurs, ni que les erreurs de fonctionnement ou de fonctionnalité d'un quelconque logiciel seront corrigées.

19 Organisation de compétitions ou d'événements

Le client accepte expressément que Fixcontrol n'assume aucune responsabilité quant à la vérification, l'encadrement, la préparation ou le déroulement de compétitions, d'événements, de courses, de concours ou d'activités de groupe dans le cadre desquels les applications sont utilisées, même si ceux-ci ont été organisés par un organisateur ou un administrateur.

DISPOSITIONS FINALES

20 Support & service clientèle

Fixcontrol répondra aux demandes du client (sous forme de communication, voir chapitre 21) concernant les applications par téléphone ou par écrit, dans les meilleurs délais après réception de la question, pendant les heures d'ouverture publiées sur le site web www.fixcontrol.ch.

21 Communications

Sauf si le présent contrat ou la loi prévoit impérativement une forme plus stricte, toutes les communications doivent être adressées par écrit, par e-mail ou par courrier postal, aux adresses indiquées sur le site web de Fixcontrol. Les communications de Fixcontrol sont envoyées par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par le client lors de son inscription.
Les parties contractantes sont tenues de communiquer sans délai à l'autre partie tout changement d'adresse (y compris l'adresse e-mail), faute de quoi les communications envoyées à la dernière adresse communiquée par écrit sont réputées valablement reçues.

22 Clause de sauvegarde

Si certaines clauses des présentes conditions d'utilisation devaient être totalement ou partiellement invalides, les dispositions éventuellement invalides doivent être réinterprétées, complétées ou remplacées de manière à atteindre le but économique poursuivi par la disposition invalide. Il en va de même au cas où le présent accord comporterait des lacunes.

23 For juridique

Toutes les relations juridiques entre Fixcontrol et le client sont régies par le droit suisse. Si le contrat devait contenir des dispositions invalides, la validité du reste du contrat n'en serait pas affectée. Le for juridique pour les deux parties est Teufen AR.

Teufen, juin 2023